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Déclaration de cessation d'activité

Formalités de déclaration de la cessation d'activité de l'entreprise et des diverses opérations juridiques.


Cessation d'activité

À la cessation d'activité de votre entreprise, vous devez :

  • contacter la CRR-CRP/BTP à l'adresse dont vous dépendez,
  • lui adresser un certificat de radiation du registre de commerce ou de la chambre des métiers.

Vous recevrez un formulaire à remplir et à renvoyer à l'adresse indiquée sur le document.

Opérations juridiques

Vous devez informer la CRR-CRP/BTP le plus rapidement possible de toute opération juridique :
  • fusion,
  • absorption,
  • cession de fonds,
  • location gérance,
  • filiation,

et lui adresser les justificatifs correspondants :
  • extrait Kbis du registre du commerce,
  • statuts de la nouvelle entité,
  • publications légales.

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