Les obligations conventionnelles du bâtiment et des travaux publics prévoient le versement d'une rente complémentaire en cas d'incapacité ou d'invalidité reconnue et indemnisée par la Sécurité sociale.
Conditions d'attribution
Pour bénéficier du versement des prestations, le salarié doit :
être présent dans une entreprise BTP le 1er jour de l'arrêt de travail,
percevoir une pension d'invalidité ou une rente d'incapacité de la Sécurité sociale.
Taux de cotisations
Les taux de cotisation varient en fonction :
de l'option choisie par l'entreprise,
de la tranche du salaire pour les cadres (tranche A, tranche B et tranche C).
Montant des prestations
La garantie rente Invalidité propose le régime de base et deux options.
Régime de base cadres
Option 4
Option 5
Option tranche C
Maladie cat. 1
60 % de l'indemnisation de la cat. 2
60 % de l'indemnisation de la cat. 2
60 % de l'indemnisation de la cat. 2
42 % de TC
Maladie cat. 2
65 % de S¹
85 % de S¹
90 % de S¹
70 % de TC
Maladie cat. 3
100 % de S¹
100 % de S¹
100% de S¹
70 % de TC
AT ou MP 33%≤T< 66 %
(1,5 x T x indemnisation de la cat.2)*
(1,5 x T x indemnisation de la cat.2)*
(1,5 x T x indemnisation de la cat.2)*
1,5 x T x 50 % de TC
AT ou MP T≥ 66%
100 % de S¹
100 % de S¹
100 % de S¹
70 % de TC
Majoration par enfant à charge
10 % de la rente
10 % de la rente
10 % de la rente
-
* Les prestations de la Sécurité sociale sont considérées forfaitairement à 50 % de la tranche A.
(1) En comprenant les prestations versées par la Sécurité sociale. Garantie des ressources globales annuelles, prestations de la Sécurité sociale comprises, dans la limite du salaire d'activité.
Paiement
L’invalidité susceptible d’être indemnisée par BTP-PRÉVOYANCE doit être déclarée par l’entreprise ou, à défaut, par l’intéressé.
Le paiement des prestations est effectué sur présentation des justificatifs de paiement de la Sécurité sociale ou de toute autre pièce jugée nécessaire.
Le paiement des prestations est effectué par virement directement au bénéficiaire, chaque trimestre, à terme échu, tant que l’état d’invalidité ou d’incapacité est reconnu par la Sécurité sociale.
Le versement de la rente cesse de plein droit au-delà du 60e anniversaire du salarié, date à laquelle la Sécurité sociale reconnaît l’inaptitude et attribue, en conséquence, une retraite à taux plein.
Où adresser la demande d'indemnisation ?
Le salarié doit faire parvenir à l'antenne régionale dont il dépend :
la notification de la pension d'invalidité ou d'incapacité de la Sécurité sociale,
un relevé d'identité bancaire à son nom,
une copie du livret de famille,
un certificat de scolarité pour les enfants à charge,
éventuellement un avis de non-imposition qui lui permettra d'être exonéré de certaines charges sociales prélevées sur la rente.
Français