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  Rentes décès - Etam

Les conventions collectives des Etam du bâtiment ou des travaux publics prévoient une garantie assurant le versement d'une rente au conjoint et aux enfants à charge d’un salarié décédé en cours de carrière et avant 65 ans.


Conditions d'attributions

Pour bénéficier du versement de cette prestation, le salarié doit :

  • être présent dans une entreprise adhérente à la date du fait générateur,
  • avoir acquis 3 mois d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises du BTP au cours des 12 derniers mois ou avoir 5 ans d'ancienneté dans la profession.


Aucune condition n'est exigée en cas d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle reconnue par la Sécurité sociale. Les droits à cette garantie sont maintenus, sous certaines conditions, après le départ de l'entreprise.
Bénéficiaires

Le bénéficiaire de la rente conjoint est le conjoint légitime, le concubin ou le partenaire de Pacs.

Taux de cotisations

Les taux de cotisation varient en fonction de l'option choisie par l'entreprise.
Montant de la rente de conjoint

Le montant de la rente annuelle est de 12 % du salaire annuel perçu au titre de l'exercice précédant le fait générateur.
Le salaire annuel ne pourra être inférieur à 10 000 SR¹.
Le montant de cette rente comprend les prestations Arrco.
1: SR = 1,75 € au 01/07/10

La rente est versée à compter du 1er jour du mois suivant le décès.
Son versement sera supprimé en cas de remariage du conjoint survivant.

Cette rente sera remplacée par une rente viagère lorsque les trois conditions suivantes seront réunies :

  • le conjoint survivant n'a plus d'enfant à charge,
  • il a atteint l'âge de la réversion,
  • l'âge théorique de la retraite du salarié décédé est atteint.

Le montant de la rente viagère est de 60 % des points de retraite que le salarié aurait acquis entre la date du décès et son 65e anniversaire.
Montant de la rente éducation

Les bénéficiaires de la rente éducation sont les enfants qui doivent être âgés de moins de 18 ans. Cette limite d'âge peut être portée jusqu'à 25 ans, sous certaines conditions.
Orphelin d'un parentOrphelin de deux parents (avant 21 ans)²
Si décès cause maladie10 % de S¹20 % de S¹
Si décès cause accident du travail ou maladie professionnelle - 10 % de S¹

1 : S ne pourra être inférieur à 10 000 SR (SR = 1,75 € au 01/07/10)
2 : Il est déduit de ce montant la rente orphelin Arrco

Paiement

Par trimestre civil et d'avance.
Formalités

Pas de démarche particulière. Le paiement du capital-décès ouvre droit automatiquement à la rente.
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