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  Capital-décès - Etam

En cas de décès d’un salarié BTP, la CRP verse un capital-décès aux ayants droit. Le versement de ce capital-décès est une obligation conventionnelle du BTP.


Conditions d'attribution

Pour bénéficier du versement de cette prestation, le salarié doit :

  • être présent dans une entreprise BTP le premier jour de l'arrêt de travail,
  • avoir acquis 3 mois d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises du BTP au cours des 12 derniers mois ou avoir 5 ans d'ancienneté dans la profession.


Aucune condition n'est exigée en cas de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle reconnue par la Sécurité sociale. Les droits à cette garantie sont maintenus, sous certaines conditions, après le départ de l'entreprise.
Bénéficiaires

Le bénéficiaire du capital-décès est :

  • le conjoint légitime, le concubin ou le partenaire de Pacs.
  • à défaut les descendants directs,
  • à défaut les ascendants directs, à charge fiscale du salarié.

Taux de cotisation

Les taux de cotisation varient en fonction de l'option choisie par l'entreprise.
Montant du capital

Si le salarié était marié, en concubinage ou pacsé : 10 000 SR¹
Si le salarié était veuf, célibataire ou divorcé : 2000 SR¹

La majoration enfant est de :

  • 2500 SR¹ pour un ou deux enfants
  • 5000 SR¹ pour trois enfants ou plus

1: SR = 1,75 € au 01/07/10.
Paiement

Le capital-décès fait l'objet d'un paiement unique.
Formalités

L'employeur ou le bénéficiaire doit transmettre la demande à l'antenne régionale dont dépendait le salarié.
Demande de capital-décès (salarié ouvrier ou Etam) (142 Ko)
open | download  (146Ko)
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