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  Rente invalidité - Etam

Les obligations conventionnelles du bâtiment et des travaux publics prévoient le versement d'une rente complémentaire, en cas d'incapacité ou d'invalidité reconnue et indemnisée par la Sécurité sociale.


Conditions d'attribution

Seules les invalidités pour maladie en 2e ou 3e catégorie donnent droit à indemnisation.
Pour bénéficier du versement de cette prestation, le salarié doit :

  • être présent dans une entreprise adhérente à la date du fait générateur,
  • avoir acquis 3 mois d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises du BTP au cours des 12 derniers mois ou avoir 5 ans d'ancienneté dans la profession.


Aucune condition n'est exigée en cas d'arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle reconnue par la Sécurité sociale. Les droits à cette garantie sont maintenus, sous certaines conditions, après le départ de l'entreprise.
Taux de cotisations

Les taux de cotisation varient en fonction de la catégorie de salariés.
Montant des prestations

La garantie Invalidité propose le régime de base des Etam du bâtiment et des travaux publics.
Le montant de la rente annuelle est de 15 % du salaire annuel perçu au titre de l'exercice précédant le fait générateur.
Le salaire annuel ne pourra être inférieur à 10 000 SR¹.
1: SR = 1,70 € au 01/07/09

La majoration enfant est de 50 % de la rente annuelle par enfant à charge.

Les enfants de 18 à moins de 25 ans sont reconnus à charge s'ils sont étudiants, apprentis ou chômeur non indemnisés.
Paiements

Le paiement des prestations est effectué par virement directement au bénéficiaire, chaque trimestre civil, à terme échu, tant que l'état d'invalidité est reconnu par la Sécurité sociale.
Le versement de la rente cesse de plein droit au-delà du 60e anniversaire du salarié, date à laquelle la Sécurité sociale reconnaît l'inaptitude et attribue, en conséquence, une retraite à taux plein.
Où adresser sa demande d'indemnisation?

Le salarié doit faire parvenir à son antenne régionale :

  • la notification de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale,
  • un relevé d'indentité bancaire à son nom,
  • une copie du livret de famille,
  • un certificat de scolarité, un contrat d'apprentissage ou une attestation de non-indemnisation pour les enfants de 18 à moins de 25 ans à charge du salarié,
  • éventuellement un avis de non-imposition qui lui permettra d'être exonéré de certaines charges sociales prélevées sur la rente.
Demande de rente invalidité (ouvrier ou Etam) (128 Ko)
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