La loi réformant les retraites a créé un nouveau dispositif : le « versement pour la retraite ». La mesure vous permet de « racheter » des périodes de cotisations incomplètes auprès du régime Sécurité sociale.

L’opération doit être effectuée avant l'âge de bénéfice du taux plein sans minoration (entre 65 et 67 ans) et avant d'avoir fait valoir vos droits à la retraite. Le rachat de trimestres d’assurance concerne :

• les années d'études supérieures validées par l'obtention d'un diplôme ¹,
• les périodes d'activité pour lesquelles vos revenus ne sont pas suffisants pour valider 4 trimestres (temps partiel, chômage ...).

Le rachat permet d'optimiser les paramètres qui servent au calcul de la pension de retraite de base (taux de liquidation et / ou durée d'assurance).

Une fois les formalités accomplies au regard du régime général, il est également possible de racheter des points de retraite auprès des régimes complémentaires.

Réforme 2010 :
Attention : vérifier la pertinence d’un rachat de trimestre en fonction du nouvel âge de départ à la retraite.

Les trimestres rachetés inutilement seront remboursés.

Vous avez racheté des trimestres supplémentaires auprès du régime général pour partir à la retraite à taux plein et à 60 ans ?

Petit rappel : la loi Fillon 2003 avait permis aux cotisants de racheter des trimestres dans le but de combler des périodes manquantes, pour partir à la retraite à 60 ans à taux plein. À ce sujet, la réforme prévoit le remboursement des trimestres rachetés en trop.
En effet, puisque les salariés devront obligatoirement travailler 2 ans de plus d’ici 2018 au rythme de 4 mois par an et par génération, certains de ces trimestres rachetés deviennent désormais inutiles.
• La loi prévoit que les personnes concernées soient directement informées des modalités de remboursement.

• Le remboursement des trimestres sera soumis à l’impôt sur le revenu.


¹ Établissements d'enseignement supérieur, écoles techniques supérieures, grandes écoles et préparation aux grandes écoles.