JCMS Main Portal

 Espaces abonnés
 
You are here:  Home |   Entreprises   | Formalités pour les salariés
  Déclaration des arrêts de travail

Les obligations conventionnelles du bâtiment et des travaux publics prévoient, pour tous les salariés, le paiement d'un complément aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Pour l'indemnisation des 90 premiers jours d'arrêt, l'employeur est libre d'adhérer à l'organisme complémentaire de son choix.

A compter du 91e jour d'arrêt, c'est la CRP-BTP qui prend en charge le paiement des indemnités journalières complémentaires.


Comment déclarer un arrêt de travail supérieur à 90 jours ?

L'employeur doit envoyer à l'antenne régionale dont il dépend :

  • une déclaration précisant la période d'arrêt de travail et le salaire brut de l'exercice précédent,
  • la photocopie des décomptes de la Sécurité sociale depuis le 1er jour d'arrêt,
  • une copie du livret de famile, si l'option souscrite donne droit à une majoration pour enfant(s) à charge,
  • un relevé d'identité bancaire au nom du salarié ouvrier ou Etam ou au nom de l'entreprise s'il s'agit d'un salarié cadre.*


* Si le contrat de travail est rompu, le salarié cadre fournira un relevé d'identité bancaire à son nom.

Arrêts de travail - Attestation employeur (ouvrier ou Etam) (485 Ko)
Arrêts de travail - Attestation employeur (cadre) (122 Ko)