En cas de décès d’un salarié BTP, votre caisse verse un capital-décès aux ayants droit. Le versement de ce capital-décès est une obligation conventionnelle du BTP.
Conditions d'attribution
Pour bénéficier du versement de cette prestation, le salarié doit :
être présent dans une entreprise adhérente à la date du fait générateur,
avoir acquis 3 mois d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises du BTP au cours des 12 derniers mois ou avoir 5 ans d'ancienneté dans la profession.
Aucune condition n'est exigée en cas d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle reconnue par la Sécurité sociale. Les droits à cette garantie sont maintenus, sous certaines conditions, après le départ de l'entreprise.
Bénéficiaires
Le bénéficiaire du capital-décès peut être :
le conjoint légitime, le concubin ou le partenaire de Pacs
à défaut, les descendants directs,
à défaut, les ascendants directs à charge fiscale du salarié.
Taux de cotisation
Les taux de cotisation varient en fonction de l'option choisie par l'entreprise.
Montant du capital
Si le salarié était marié, en concubinage ou pacsé : 10 000 SR¹
Si le salarié était veuf, célibataire ou divorcé : 2000 SR¹
La majoration enfant est de :
2500 SR¹ pour un ou deux enfants
5000 SR¹ pour trois enfants ou plus
¹SR = 1,75 € au 01/07/10.
Paiement
Le capital-décès fait l'objet d'un paiement unique.
Formalités
L'employeur ou le bénéficiaire doit transmettre la demande à l'antenne régionale dont dépendait le salarié.
Demande de capital-décès (salarié ouvrier ou Etam) (142 Ko)
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